Nos conditions générales de vente

Préambule

Nos conditions générales de vente sont régies par l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, et par l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Article 1. Objet

Le Vendeur a notamment pour activité la production et la vente en ligne de produits alimentaires naturels et bio à destination d’un public ciblé (ci-après « le Produit »).

L’Acheteur et le Vendeur conviennent que leurs relations ainsi que l’accès et l’utilisation du site jollymama.com (ci-après « le Site ») seront régies exclusivement par : – les présentes Conditions Générales de Ventes, à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, sur tout autre document ; – Les lois et/ou règlements applicables.

Les Conditions Générales de Ventes et les Mentions Légales du Site sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables.

L’acquisition d’un Produit sur le site du Vendeur implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur dont une copie datée peut lui être remise à sa demande.

Le fait que le Vendeur ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales de Ventesne pourra être interprété comme une renonciation du Vendeur aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.

Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour le 18 novembre 2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Article 2. Définitions

2.1. Vendeur désigne la Société par actions simplifiée CAZERA au capital de 50.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841 372 212, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, et ayant comme numéro de TVA FR 11 841 372 212. 2.2. Acheteur désigne toute personne physique souhaitant réaliser un achat sur le Site. 2.3. Produit désigne tout produit proposé sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. 2.4. Site désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Acheteur pour connaître ses produits et services et le cas échéant réaliser un achat de ces derniers. Le site est accessible à l’adresse suivante https://jollymama.com. 2.5. Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communicant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Article 3. Prix

Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais d’expédition.

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur les prix des Produits.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site.

En cas de livraison vers un pays tiers à la France métropolitaine, l’Acheteur sera considéré comme importateur du Produit, des droits des douanes ou taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’états sont alors susceptibles d’être facturés . Ces droits ou taxes sont à la charge de l’Acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits proposés à la vente sur le Site. Le Produit sera facturé par le Vendeur à l’Acheteur sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité du Produit.

Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l’absence absolue d’erreurs. En cas d’erreur l’Acheteur aura la possibilité de reconfirmer l’achat du Produit au prix correct ou d’en annuler la commande. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter l’Acheteur, la commande sera annulée automatiquement.

Article 4. Commande

L’Acheteur a la possibilité de naviguer sur le Site et de commander des Produits proposés à la vente sur le Site, dans la limite de leur disponibilité.

Article 5. Validité et validation

Toute commande de Produits sur le Site par l’Acheteur suppose l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur et du Vendeur aux présentes Conditions Générales de vente, sans exception ni réserve.

Un récapitulatif de la commande de Produits est communiqué par le Vendeur à l’Acheteur sur l’adresse e-mail indiquée sur la fiche d’identification de l’Acheteur lors de la commande.

La confirmation de commande vaut vente et acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales.

La confirmation enregistrée de la commande de produits et l’ensemble des données transmises lors de la commande valent preuve de la transaction conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, et valent exigibilité des sommes engagées par la commande.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur dans les plus brefs délais.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par l’Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes de Produits reçues sur le Site et validées uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles. À défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais conformément à l’Article 7.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateur.

Article 6. Paiement

L’Acheteur devra régler ses achats en ligne au moment de la commande : – Soit par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Le règlement des achats de Produits sur le Site s’effectue par STRIPE ou PAYPLUG, une infrastructure de paiement hautement sécurisée – Soit par Paypal.

Article 7. Disponibilité

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation et validation d’une commande, le Vendeur informera l’Acheteur par mail dans les meilleurs délais. La commande de l’Acheteur pourra alors, selon ses souhaits, être annulée et aucun débit bancaire ne sera alors effectué par le Vendeur, ou mise en attente le temps du réapprovisionnement du Produit par le Vendeur.

Article 8. Transfert de propriété

Les produits demeurent l’entière propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur.

Le transfert de propriété du Produit se réalise lors du transfert physique du Produit au bénéfice de l’Acheteur, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont alors eux aussi immédiatement transférés du Vendeur à l’Acheteur.

Article 9. Livraison

Les Produits sont livrés uniquement dans les pays de l’UE et la Suisse. En conséquence, le Vendeur refusera toute livraison hors pays de l’UE ou Suisse.

Le Client recevra par e-mail un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge. Le Client sera informé des différentes étapes de sa Commande par email.

Les expéditions sont annoncées par e-mail au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier sur son compte client.

Le Client se voit proposer plusieurs modes de livraison choisis par le Client : – la livraison standard à domicile est payante, – la livraison en point relais est payante.

Dans le cas où le Client choisit une livraison à domicile : – Grâce au numéro d’expédition, le Client peut suivre le cheminement de son colis sur le site web du transporteur.

– Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple).

– Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.

– Le Client assume entièrement et exclusivement les risques de perte ou d’endommagement des Produits à compter de leur livraison ainsi que les risques liés à l’impossibilité de livrer en raison d’information erronées ou imprécises.

– Si le client ne récupère pas le colis au Relais Colis dans le délai imparti ou s'il refuse le colis, le Client ne pourra rien réclamer au Vendeur et ne pourra pas se faire rembourser.

En cas de livraison avec Colissimo Sans Signature, aucun recours n'est possible.

Si lors de la livraison, un produit est cassé ou qu’un mauvais produit a été livré, le Client informe sous 48h par mail contact@jollymama.fr avec des photos, et notamment une photo du carton avec l’étiquette de livraison du transporteur. Le Client conserve le colis et son emballage jusqu’au retour du Vendeur.

Article 10. Résolution

La commande de Produits ne peut être annulée par l'acheteur.

Article 11. Rétractation

JOLLY MAMA propose la vente de produits alimentaires préemballés périssables. Dans ces conditions, en vertu de l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à nos produits. Il n'est ainsi pas possible de retourner des produits.

Article 12. Garanties

Tous les Produits proposés à la commande par le Vendeur sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Article 12.1. Garantie contre les vices cachés

Les Produits proposés sur le Site sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil :

Article 1641 du Code civil :

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12.2. Garantie légale de conformité

Les Produits proposés sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 13. Compte client

L’Acheteur, s’il le souhaite, peut se créer un compte client lui permettant d’accéder à de nombreux avantages : commander plus rapidement, enregistrer différentes adresses, suivre ses commandes…

Pour créer un compte client, l’Acheteur doit renseigner les informations suivantes : Prénom et nom Adresse mail Choix d’un mot de passe

L’Acheteur a la possibilité de créer un compte avec son compte Facebook ou Google.

L’ensemble des données collectées lors de la création du compte client sont traitées conformément à l’Article 14.

Si le compte devient inaccessible à son titulaire, ce dernier pourra le signaler aux services du Vendeur en contactant le service client.

Article 14. Données personnelles

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par CAZERA qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

CAZERA s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de CAZERA.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes : – la gestion des Commandes et des relations avec les Clients ; – l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ; – le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet et de la marque par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site ; – l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ; et – le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier au service Client de CAZERA, en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client : CAZERA 9 rue des Colonnes, 750092 Paris FRANCE.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à CAZERA des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD.

Article 15. Cookies

Lors de sa navigation sur le Site, l’Acheteur est amené à consentir à l’utilisation de cookies par le Vendeur.

Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours de l’Acheteur sur le Site.

De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.), informations qui pourront être lues lors des visites ultérieures de l’Acheteur sur le Site (système de reconnaissance par le Vendeur de l’Acheteur sur le Site) avec transmission de données – et qui seront transmises au Vendeur.

Les cookies sont automatiquement supprimés de l’ordinateur de l’Acheteur sous un délai maximal de 13 mois.

L’utilisateur peut à tout moment choisir de bloquer ou désactiver ces cookies en paramétrant le navigateur internet de son ordinateur, sa tablette ou son mobile, conformément aux instructions établies par son fournisseur de navigateur internet et figurant sur les sites webs mentionnés ci-dessous.

Sur Google Chrome : Ouvrir le menu de configuration, puis sélectionner « Paramètres » ; cliquer sur « Paramètres avancés » puis dans la section « Confidentialité », cliquer sur « Paramètres de contenu », et choisir les options souhaitées ou suivre le lien suivant : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Sur Mozilla Firefox : Ouvrir le menu « Outils », puis sélectionner « Options » ; cliquer sur l’onglet « Vie privée » puis choisir les options souhaitées ou suivre le lien suivant: https://support.mozilla.org/fr/kb/protection-renforcee-contre-pistage-firefox-ordinateur?redirectslug=activer-desactiver-cookies&redirectlocale=fr

Sur Safari : Choisir « Safari » > « Préférences » puis cliquez sur « Confidentialité » puis choisir les options souhaitées ou suivre le lien suivant: https://support.apple.com/fr-ch/guide/safari/sfri11471/mac

Sur Microsoft Internet Explorer ou Edge : Ouvrir le menu « Outils », puis sélectionner « Options internet » ; cliquer sur l’onglet « Confidentialité» puis l’onglet «Avancé » ou suivre le lien suivant : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Sur iOs : Ouvrir le menu “Réglages”, puis sélectionner “Safari” puis “Avancé“ ou suivre le lien suivant : https://support.apple.com/fr-fr/105082

L’utilisateur peut également taper « cookies » dans la rubrique « aide » de son navigateur afin d‘accéder aux instructions de paramétrage.

JOLLY MAMA n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un quelconque des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Site.

Article 16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et de passer commande de Produits.

La reproduction de toute page ou contenu dudit Site par l’Acheteur ou tout tiers est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites par le Vendeur.

Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle.

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site.

Il est par ailleurs interdit de modifier le Site ou d’utiliser des versions modifiées du Site et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface qui est fournie à l’Acheteur par le Vendeur à cet effet.

Le Site ainsi que tout éventuel logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

L’Acheteur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Vendeur qui se réserve le droit de le refuser sans motivation spécifique.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 17. Responsabilité

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect à la législation d’un pays tiers où le Produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits précommandés ou commandés.

La composition nutritionnelle de chaque Produit étant clairement exposée sur le Site, sur chaque commande ainsi que sur les Produits, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles intolérances ou allergies de l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Il en est de même des potentiels liens hypertextes présents sur le Site.

Enfin, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait de l’Acheteur (article L. 221-15 du Code de la Consommation).

Article 18. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures tel que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, sans que cette liste ne soit limitative, la responsabilité de l’Acheteur ou du Vendeur ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée.

Article 19. Archivage et preuve

Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 20. Litige

En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur par courrier électronique (contact@jollymama.com)

ou postal (9 rue des Colonnes 75002 Paris).

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le litige l’opposant au Vendeur au SERVICE DE MÉDIATEUR DU E-COMMERCE DE LA FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr/) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.

L’Acheteur et le Vendeur restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du Produit.

La langue des présentes Conditions Générales de Ventes est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont donc soumises à la loi française.

Article 21. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts à la vente par le Vendeur.

Article 22. Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Acheteur et à l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur.

Article 23. Nullité

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du de l’ensemble des Conditions Générales de Ventes ni altérer la validité de ses autres dispositions.